Contrat de famille d'accueil : les mentions obligatoires expliquées

Oui, le contrat de famille d'accueil est obligatoire. Quand une association place un animal en famille d'accueil, elle établit et conserve un contrat d'accueil signé par la famille et par elle-même (article L214-6-6, 1° du Code rural). Depuis le 20 juillet 2022, ce contrat doit contenir 13 informations essentielles, listées à l'article D214-32-3 : l'animal et ses besoins, l'association, la famille et son assurance, la durée, le nombre d'animaux, les frais, les visites vétérinaires, la présentation aux adoptants et la fin du placement. Voici chaque mention expliquée, avec le piège à éviter.

Textes consultés sur Légifrance, en vigueur au 29 octobre 2026. Cet article informe ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les conseils de rédaction ci-dessous sont des suggestions pratiques, pas des exigences légales.

Qui doit faire signer un contrat, et qui le conserve ?

L'obligation pèse sur l'association qui place l'animal : elle établit le contrat, le fait signer par la famille d'accueil, le signe elle-même et le conserve (L214-6-6, 1°). L'article L214-6-6 vise les refuges comme les associations sans refuge qui ont recours à des familles d'accueil. Pour l'ensemble des autres obligations (déclaration, certificat vétérinaire, registre…), voir notre article sur les obligations légales d'une association sans refuge.

Rappel : une famille d'accueil accueille l'animal à son domicile sans transfert de propriété (L214-6, V). Le contrat organise donc une garde, pas une adoption.

Quelles sont les 13 mentions obligatoires ?

• 1° (D214-32-3, I) : Identification, description et provenance de l'animal ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Nom, espèce, numéro d'identification, description ; provenance (fourrière, don du propriétaire, demande de l'autorité) ; Piège à éviter : Un contrat sans animal identifié ne remplit pas cette mention

• 2° (D214-32-3, I) : Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Alimentation, traitements en cours, comportement connu, contre-indications ; Piège à éviter : Recopier un texte générique identique pour tous les animaux

• 3° (D214-32-3, I) : Dénomination de l'association et numéro RNA ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Nom exact et numéro au répertoire national des associations ; Piège à éviter : Oublier le numéro RNA

• 4° (D214-32-3, I) : Coordonnées de la famille d'accueil ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Nom, adresse du lieu d'accueil, téléphone, e-mail ; Piège à éviter : Une adresse qui n'est pas celle où vit l'animal

• 5° (D214-32-3, I) : Attestation d'assurance responsabilité civile de la famille ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Joindre l'attestation ; Piège à éviter : Se contenter d'une simple déclaration sur l'honneur

• 6° (D214-32-3, I) : Durée du placement et modalités de renouvellement ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Date de début, durée ou échéance, mode de renouvellement ; Piège à éviter : Ne prévoir ni durée ni renouvellement

• 7° (D214-32-3, I) : Nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Le nombre par espèce, animaux de la famille compris ; Piège à éviter : Ne compter que les animaux de l'association, ou donner un total sans détail par espèce

• 8° (D214-32-3, I) : Prise en charge des frais vétérinaires et leur remboursement si la famille les avance ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Qui paie, quel accord préalable, délai de remboursement, justificatifs ; Piège à éviter : Laisser la famille avancer des frais sans règle écrite

• 9° (D214-32-3, I) : Fréquence des examens vétérinaires ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Au moins un examen tous les 12 mois pour un chien ou un chat, tous les 24 mois pour les autres espèces ; Piège à éviter : Ne rien écrire, ou une fréquence plus espacée que le minimum légal

• 10° (D214-32-3, I) : Prise en charge des frais liés à la détention de l'animal ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Qui fournit nourriture, litière, matériel ; Piège à éviter : Ne parler que des frais vétérinaires

• 11° (D214-32-3, I) : Conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Qui organise les rencontres, où, avec quelles consignes ; Piège à éviter : Laisser la famille décider seule de l'adoptant

• 12° (D214-32-3, I) : Conditions de présentation de l'animal à l'association, dont les visites à domicile ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Visites annoncées au plus tard deux jours avant ; Piège à éviter : Prévoir des visites sans prévenir

• 13° (D214-32-3, I) : Conditions de restitution, de placement définitif ou d'adoption par la famille ; Ce qu'on écrit concrètement (suggestion) : Préavis de restitution, procédure si la famille veut adopter ou garder l'animal ; Piège à éviter : Ne rien prévoir pour la fin du placement

Source des 13 mentions et des délais (12 et 24 mois, deux jours) : D214-32-3, I.

Et si le placement n'est pas définitif ?

Dans ce cas, une association sans refuge doit présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou maintenir en ligne l'offre de cession de l'animal (D214-32-3, II). Les mentions 11° et 13° du contrat sont le bon endroit pour l'organiser. Quand l'accueil devient définitif, voir Famille d'accueil définitive : quand l'accueil devient un projet de vie.

Quelles clauses utiles ajouter, en plus des mentions obligatoires ?

Ces clauses ne sont pas imposées par les textes cités ; ce sont des suggestions de bon sens :

• Urgences : qui appeler, quel vétérinaire, quel montant engager sans accord préalable.

• Interdictions : pas de cession, de prêt ni de reproduction de l'animal par la famille. L'arrêté du 19 juin 2025 demande d'ailleurs de tout mettre en œuvre pour éviter la reproduction chez une famille d'accueil (art. 28, VI).

• Absences de la famille : relais de garde prévu par l'association.

• Données personnelles : quelles informations l'association conserve, et pourquoi.

• Limite de neuf animaux : rappeler qu'il ne faut pas dépasser neuf chiens et chats de plus de quatre mois en même temps au domicile, animaux personnels compris (arrêté du 19 juin 2025, art. 28, V).

Un contrat par animal ou un contrat-cadre par famille ?

Le texte parle du « contrat d'accueil de l'animal de compagnie », et sa première mention est l'identification de l'animal (L214-6-6, D214-32-3). Un contrat-cadre signé une fois avec la famille, sans animal identifié, ne contient donc pas à lui seul toutes les mentions. Beaucoup d'associations complètent le contrat-cadre par un document propre à chaque animal (identification, besoins, durée). Sous réserve : les textes ne disent pas si un contrat-cadre accompagné d'une annexe par animal suffit. Faites-le confirmer par votre DDPP ou par un juriste.

Quand faire signer le contrat et comment le conserver ?

Les textes imposent d'établir, de faire signer et de conserver le contrat, sans fixer de moment précis ni de durée de conservation (sous réserve). Le plus sûr en pratique : signer avant ou au moment de la remise de l'animal, puis conserver le contrat signé et l'attestation d'assurance. Gardez-les avec le certificat vétérinaire établi dans les sept jours suivant la remise, que l'association doit aussi conserver (L214-6-6, 3°). Les textes cités ne précisent pas non plus la forme de la signature (sous réserve).

Comment Pawer prépare le contrat, et ce qu'il faut compléter

Dès la formule Standard, Pawer génère un contrat-cadre de famille d'accueil en PDF (en français), à partir d'un modèle unique dont le texte n'est pas modifiable dans l'application. Il est pré-rempli avec les informations de l'association (nom, forme, adresse, RNA, SIREN, contact) et de la famille (nom, e-mail, téléphone, adresse), la capacité maximale, la durée et le préavis. La famille signe en ligne en cochant « Lu et approuvé ». La signature est horodatée et accompagnée de preuves techniques (adresse IP, navigateur, empreinte). Il n'y a pas de signature manuscrite dessinée.

Ce qu'il couvre honnêtement, mention par mention :

• 1° Identification de l'animal. Dans le contrat-cadre Pawer : Non : pas de liste nominative d'animaux ; À compléter par l'association : Un document par animal

• 2° Besoins de l'animal. Dans le contrat-cadre Pawer : Non : aucune information propre à l'animal ; À compléter par l'association : Un document par animal

• 3° Association et RNA. Dans le contrat-cadre Pawer : Oui, pré-rempli

• 4° Coordonnées de la famille. Dans le contrat-cadre Pawer : Oui, pré-rempli ; À compléter par l'association : Vérifier l'adresse du lieu d'accueil

• 5° Attestation d'assurance RC. Dans le contrat-cadre Pawer : Clause « responsabilité / assurance » ; l'attestation n'est pas générée ; À compléter par l'association : Recueillir l'attestation (à classer dans les Documents de la fiche famille)

• 6° Durée et renouvellement. Dans le contrat-cadre Pawer : Durée et préavis pré-remplis ; À compléter par l'association : Relire les modalités de renouvellement

• 7° Nombre d'animaux par espèce. Dans le contrat-cadre Pawer : Capacité maximale exprimée en total (somme des capacités par espèce), animaux personnels non comptés ; À compléter par l'association : Le nombre par espèce, animaux de la famille compris

• 8° Frais vétérinaires. Dans le contrat-cadre Pawer : Partiellement. Pas de consultation ni d'acte sans accord préalable de l'association, sauf urgence vitale (frais alors à sa charge). Les autres frais ne sont remboursables que s'ils ont été définis par écrit avant la dépense ; À compléter par l'association : Écrire vos règles : qui avance, quels justificatifs, quel délai de remboursement

• 9° Fréquence des examens. Dans le contrat-cadre Pawer : Non : le modèle ne fixe aucune fréquence d'examen ; À compléter par l'association : Écrire la fréquence : au moins tous les 12 mois pour un chien ou un chat, tous les 24 mois pour les autres espèces

• 10° Frais de détention. Dans le contrat-cadre Pawer : Partiellement. La famille assure l'alimentation et les « soins du quotidien ». L'alimentation et l'équipement ne sont remboursables que si l'association l'a prévu par écrit avant la dépense. La litière et le remboursement du transport ne sont pas détaillés ; À compléter par l'association : Préciser par écrit qui paie nourriture, litière, matériel et transport

• 11° Présentation aux adoptants. Dans le contrat-cadre Pawer : Partiellement. La famille « coopère à la mise à l'adoption selon les modalités fixées par l'association » et ne conclut pas d'adoption sans sa validation. Le modèle ne détaille ni l'organisation des rencontres ni les visites d'adoptants chez la famille ; À compléter par l'association : Écrire qui organise les rencontres, où, et si des adoptants peuvent venir au domicile

• 12° Visites de l'association. Dans le contrat-cadre Pawer : Partiellement. Visites de contrôle à domicile avec un « préavis raisonnable », sauf circonstance impérative (santé de l'animal, sécurité des personnes), sans délai chiffré ; À compléter par l'association : Écrire le délai légal : visite annoncée au plus tard deux jours avant

• 13° Restitution, placement définitif ou adoption. Dans le contrat-cadre Pawer : Clause « durée / résiliation ». La famille restitue l'animal sur demande motivée et ne conclut pas d'adoption sans validation de l'association ; À compléter par l'association : Préciser le placement définitif et l'adoption par la famille

Ce que le modèle ne détaille pas se règle dans vos consignes écrites ou dans une fiche de placement, à classer dans les Documents de la fiche famille. Le modèle prévoit d'ailleurs que l'association fixe ses règles pratiques par écrit (frais, adoption, visites) et que ses documents complètent le contrat (en cas de contradiction, le contrat prévaut). Sous réserve : le texte de la mention 12° ne prévoit pas d'exception au délai de deux jours ; l'exception « circonstance impérative » du modèle ne vous en dispense donc pas forcément. Faites-le vérifier par un juriste.

Le contrat-cadre Pawer est une base de travail ; il ne garantit pas, à lui seul, la conformité de votre contrat. Pour suivre vos familles au quotidien, voir la gestion des familles d'accueil dans Pawer et, quand une famille arrête, comment organiser son départ sans perdre le fil. Côté famille, lire aussi Devenir famille d'accueil pour animaux.

Essayer la signature électronique des contrats de famille d'accueil

FAQ

La famille d'accueil peut-elle refuser une clause ?

Un contrat se signe à deux : si une clause pose problème, discutez-en et gardez la version finalement signée par les deux parties. En revanche, les 13 informations essentielles doivent figurer au contrat (D214-32-3, I).

Faut-il refaire un contrat pour chaque nouvel animal ?

L'identification et les besoins de l'animal font partie des mentions obligatoires (1° et 2°). Il faut donc au minimum un document propre à chaque animal. Sous réserve : les textes ne tranchent pas entre un nouveau contrat complet et un contrat-cadre complété par une annexe par animal.

Qui paie la nourriture et la litière ?

C'est à vous de le décider, mais vous devez l'écrire : la prise en charge des frais liés à la détention de l'animal est une mention obligatoire (10°), distincte des frais vétérinaires (8°). Le contrat-cadre Pawer confie l'alimentation et les soins du quotidien à la famille, mais ne nomme pas la litière : précisez-la dans vos consignes écrites.

Le contrat change-t-il si l'accueil devient définitif ?

Le contrat doit prévoir dès le départ les conditions de restitution, de placement définitif ou d'adoption par la famille (13°). Tant que le placement n'est pas définitif, l'association sans refuge présente l'animal à l'adoption deux fois par an ou maintient son annonce en ligne (D214-32-3, II). Voir aussi Famille d'accueil définitive.