Obligations légales d'une association sans refuge avec familles d'accueil (2026)

Une association sans refuge qui place des animaux en famille d'accueil doit d'abord remplir trois conditions : être déclarée au préfet, compter au bureau ou au conseil d'administration au moins une personne qualifiée (ACACED ou équivalent) et avoir établi un règlement sanitaire (article L214-6-5 du Code rural). Ensuite, pour les animaux confiés, elle doit signer un contrat d'accueil, remettre un document d'information, transmettre un certificat vétérinaire établi dans les sept jours, tenir un registre des animaux confiés, enregistrer ses familles d'accueil au fichier national et poursuivre les démarches d'adoption (article L214-6-6). Voici la check-list complète, texte par texte.

Textes consultés sur Légifrance, en vigueur au 29 octobre 2026. Cet article informe ; il ne remplace ni un conseil juridique ni les réponses de votre DDPP (ou DDETSPP), qui reste l'interlocuteur de référence.

Association sans refuge, famille d'accueil : de qui parle la loi ?

Une association sans refuge est une association de protection des animaux qui ne gère pas de refuge et qui place des animaux de compagnie en famille d'accueil. Ces animaux viennent d'une fourrière à l'issue des délais de garde, sont donnés par leur propriétaire ou sont confiés à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire (L214-6-5, I).

Une famille d'accueil est une personne physique qui accueille à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge (L214-6, V). La famille d'accueil ne devient donc pas propriétaire de l'animal.

À noter : selon la fiche de la DRAAF Occitanie, les associations qui s'occupent uniquement de la gestion des chats libres n'ont pas d'obligation de se déclarer au préfet ni dans la Base nationale des opérateurs (DRAAF Occitanie).

Quelles sont les obligations, en un coup d'œil ?

• Déclaration au préfet. Texte : L214-6-5 II 1° ; arrêté du 19 juin 2025, art. 2 ; Quand : Avant de détenir ou de placer un animal ; Ce qu'il faut conserver : Récépissé de déclaration

• Au moins un membre du bureau ou du CA qualifié (ACACED ou équivalent). Texte : L214-6-5 II 2° ; L214-6-1 I 3° ; Quand : Avant de détenir ou de placer un animal ; Ce qu'il faut conserver : Justificatif de qualification

• Règlement sanitaire, établi avec un vétérinaire sanitaire désigné. Texte : L214-6-5 II 3° ; fiche de l'Ordre des vétérinaires ; Quand : Avant de détenir ou de placer un animal ; Ce qu'il faut conserver : Règlement sanitaire, désignation du vétérinaire

• Politique de mise à l'adoption écrite. Texte : Arrêté du 19 juin 2025, art. 28 I ; Quand : En continu ; Ce qu'il faut conserver : Le document

• Choix des familles d'accueil par le représentant qualifié ; 9 chiens et chats de plus de 4 mois au maximum par domicile. Texte : Arrêté du 19 juin 2025, art. 28 V ; Quand : À chaque placement ; Ce qu'il faut conserver : Trace de vos vérifications (conseillé)

• Contrat d'accueil signé, avec 13 informations essentielles. Texte : L214-6-6 1° ; D214-32-3 I ; Quand : À chaque placement ; Ce qu'il faut conserver : Contrat signé

• Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Texte : L214-6-6 2° ; L214-8 I 2° ; Quand : À la remise de l'animal ; Ce qu'il faut conserver : Copie du document remis

• Certificat vétérinaire établi dans les 7 jours suivant la remise. Texte : L214-6-6 3° ; D214-32-2 V et VI ; Quand : Dans les 7 jours ; Ce qu'il faut conserver : Copie du certificat

• Registre des animaux confiés à des familles d'accueil. Texte : L214-6-6 4° ; Quand : En continu ; Ce qu'il faut conserver : Le registre

• Enregistrement des familles d'accueil au fichier national (I-CAD). Texte : L214-6-6 4° ; arrêté du 19 juin 2025, art. 2 ; Quand : Pour chaque famille d'accueil ; Ce qu'il faut conserver : Compte opérateur à jour

• Présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, ou maintenir son annonce en ligne. Texte : L214-6-6 5° ; D214-32-3 II ; Quand : Tant que le placement n'est pas définitif ; Ce qu'il faut conserver : Annonces, dates de présentation

• Tout mettre en œuvre pour éviter la reproduction. Texte : Arrêté du 19 juin 2025, art. 28 VI ; Quand : En continu

Sous réserve : le registre d'entrée et de sortie et le registre sanitaire de l'article R214-30-3 (voir plus bas).

Quelles conditions remplir avant de placer un premier animal ?

Se déclarer au préfet

Une association sans refuge ne peut détenir des animaux, même temporairement, ni les placer en famille d'accueil sans avoir été déclarée au représentant de l'État dans le département (L214-6-5, II 1°). L'arrêté du 19 juin 2025 prévoit que les opérateurs liés aux chiens, chats et furets se déclarent sur le registre du fichier national (arrêté du 19 juin 2025, art. 2). En pratique, la DRAAF Occitanie indique de s'inscrire comme « opérateur » sur la Base nationale des opérateurs (BNO) de l'I-CAD ; le récépissé téléchargeable sur le compte vaut aussi récépissé de déclaration auprès du préfet (DRAAF Occitanie).

La déclaration est à renouveler notamment en cas de changement de responsable de structure, de changement des espèces détenues ou de changement de vétérinaire sanitaire désigné (arrêté du 19 juin 2025, art. 2, II).

Avoir une personne qualifiée au bureau ou au conseil d'administration

Au moins un membre du conseil d'administration ou du bureau doit remplir l'une des conditions prévues pour les refuges : certification professionnelle reconnue, formation dans un établissement habilité avec attestation de connaissance (l'ACACED), ou ancien certificat de capacité (L214-6-5, II 2° et L214-6-1, I 3°). Pour organiser ce suivi, voir notre article Suivi ACACED association : comment bien s'organiser ?.

Établir un règlement sanitaire avec un vétérinaire sanitaire

La loi impose d'avoir établi un règlement sanitaire (L214-6-5, II 3°). L'Ordre national des vétérinaires précise que la réglementation impose de désigner un vétérinaire sanitaire et d'établir ce règlement entre l'association et ce vétérinaire ; sa fiche renvoie vers un modèle (Ordre national des vétérinaires). La DRAAF Occitanie rappelle que le vétérinaire désigné doit être titulaire de l'habilitation sanitaire et que la désignation passe par la DD(ETS)PP (DRAAF Occitanie).

Rédiger votre politique de mise à l'adoption

Le gestionnaire d'une association sans refuge décrit dans un court document sa politique de mise à l'adoption : les actions qu'il mène pour placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en famille d'accueil ou leur euthanasie (arrêté du 19 juin 2025, art. 28, I).

Que faut-il faire pour chaque animal confié ?

Signer un contrat d'accueil

L'association établit et conserve un contrat d'accueil signé par la famille d'accueil et par elle-même (L214-6-6, 1°). Ce contrat doit contenir 13 informations essentielles, dont l'identification de l'animal, ses besoins, le numéro RNA de l'association, l'attestation d'assurance responsabilité civile de la famille, la durée du placement, la prise en charge des frais et la fréquence des examens vétérinaires (au moins tous les 12 mois pour un chien ou un chat, tous les 24 mois pour les autres espèces) (D214-32-3, I). Pour le détail des 13 mentions, voir notre article sur le contrat de famille d'accueil et ses mentions obligatoires.

Remettre le document d'information

L'association remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L214-8 (L214-6-6, 2°) : un document sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant au besoin des conseils d'éducation (L214-8, I 2°). Sous réserve : ces textes ne fixent pas de modèle pour ce document remis à la famille d'accueil.

Faire établir un certificat vétérinaire dans les sept jours

L'association transmet à la famille d'accueil, et conserve, un certificat vétérinaire établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal (L214-6-6, 3°). Pour les animaux autres que les chiens et les chats, il est délivré après un examen visuel. L'association garde une copie, à produire à la demande des autorités de contrôle (D214-32-2, V et VI). Sous réserve : pour les chiens et les chats, le contenu exact attendu de ce certificat n'est pas détaillé dans ces articles pour la famille d'accueil ; demandez à votre vétérinaire.

Choisir la famille et respecter la limite de neuf animaux

Le choix des familles d'accueil relève d'un représentant de l'association qui a justifié de ses connaissances. Il s'assure que la famille a les connaissances suffisantes, que les conditions de détention (surfaces comprises) sont adaptées à la nature, au nombre et au comportement des animaux, et qu'elles respectent le règlement sanitaire départemental. Le nombre total d'animaux hébergés en même temps dans un domicile, animaux personnels compris, ne doit pas dépasser neuf chiens et chats de plus de quatre mois ; au-delà, la famille d'accueil relève des règles des refuges (arrêté du 19 juin 2025, art. 28, V).

Registre et I-CAD : qui déclare quoi ?

• Le registre des animaux confiés à des familles d'accueil est tenu par l'association et mis à disposition de l'autorité administrative à sa demande (L214-6-6, 4°). Sous réserve : nous n'avons pas trouvé de format imposé pour ce registre dans les textes cités.

• Les familles d'accueil au fichier national : les informations relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national (L214-6-6, 4°). L'arrêté du 19 juin 2025 précise que les associations les enregistrent dans le registre des opérateurs du fichier national (art. 2). Selon la DRAAF Occitanie, l'association peut créer la famille d'accueil directement depuis son compte BNO, ou valider une demande de « collaboration » après une pré-inscription de la famille (DRAAF Occitanie).

• Le registre d'entrée et de sortie et le registre sanitaire (sous réserve) : l'article R214-30-3 impose ces deux registres aux responsables des activités définies aux articles L214-6-1 à L214-7, une plage qui inclut l'article L214-6-5 sur les associations sans refuge (R214-30-3). Pour les chiens, chats et furets, l'arrêté du 19 juin 2025 prévoit que le registre d'entrée et de sortie est celui du fichier national, mis à jour au plus tard 72 heures après chaque mouvement, avec des données consultables trois ans après la sortie de l'animal (art. 8). L'application exacte de ces registres à une association sans refuge est à confirmer auprès de votre DDPP.

Présenter l'animal à l'adoption deux fois par an : qu'est-ce que ça veut dire ?

Tant que le placement n'est pas définitif, l'association doit poursuivre les démarches d'adoption (L214-6-6, 5°). Concrètement, une association sans refuge doit présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou maintenir en ligne l'offre de cession de l'animal (D214-32-3, II). Une annonce tenue à jour répond donc à la seconde option. Pour un accueil qui devient définitif, voir Famille d'accueil définitive : quand l'accueil devient un projet de vie.

Comment s'organiser sans y passer ses soirées ?

Check-list à garder sous la main :

• Récépissé de déclaration (compte BNO de l'I-CAD)

• Justificatif de la personne qualifiée (ACACED ou équivalent) au bureau ou au CA

• Règlement sanitaire et désignation du vétérinaire sanitaire

• Politique de mise à l'adoption écrite

• Pour chaque placement : contrat d'accueil signé, document d'information remis, certificat vétérinaire sous 7 jours

• Registre des animaux confiés à jour ; familles d'accueil enregistrées à l'I-CAD

• Annonces en ligne maintenues (ou deux présentations à l'adoption par an)

• Pas plus de 9 chiens et chats de plus de 4 mois par domicile, animaux personnels compris

Ce que Pawer fait, et ce qu'il ne fait pas :

• Un registre des entrées et sorties sur chaque fiche animal (date et motif d'entrée, cédant, identification, date et motif de sortie, destination, famille d'accueil actuelle), exportable en CSV, XLSX et PDF, dans toutes les formules dont la Gratuite. Pawer ne fait pas : Pas de synchronisation avec l'I-CAD : les déclarations restent à faire sur i-cad.fr

• Un contrat-cadre de famille d'accueil en PDF, pré-rempli avec les informations de l'association et de la famille, signé électroniquement (case « Lu et approuvé », horodatage), dès la formule Standard. Pawer ne fait pas : Le contrat-cadre ne contient pas de liste nominative d'animaux : il ne couvre pas à lui seul toutes les mentions obligatoires

• Le suivi des certifications ACACED de l'équipe, dès la formule Standard. Pawer ne fait pas : Seule la famille d'accueil actuelle est enregistrée, sans dates de placement : Pawer ne remplace pas votre registre des animaux confiés aux familles d'accueil

• Un formulaire public de candidature pour recruter des familles d'accueil, dans toutes les formules. Pawer ne fait pas : Pas de génération du document d'information ni du certificat d'engagement et de connaissance

• Pawer ne fait pas : Aucune garantie de conformité : l'association reste responsable de ses obligations

Pour aller plus loin : le registre des entrées et sorties dans Pawer, la gestion des familles d'accueil, le suivi vétérinaire en association et le départ d'une famille d'accueil.

Créer le compte de mon association, c'est gratuit (registre inclus)

FAQ

Une association sans refuge doit-elle se déclarer ?

Oui. Sans déclaration au préfet, elle ne peut ni détenir d'animaux ni les placer en famille d'accueil (L214-6-5, II 1°). La DRAAF Occitanie indique que cette déclaration passe par la Base nationale des opérateurs de l'I-CAD, et que les associations qui gèrent uniquement des chats libres n'y sont pas tenues.

Qui est propriétaire d'un animal placé en famille d'accueil ?

Pas la famille d'accueil : l'accueil se fait sans transfert de propriété (L214-6, V).

Faut-il un contrat même pour un accueil de quelques jours ?

L'article L214-6-6 ne prévoit pas d'exception selon la durée de l'accueil : le contrat d'accueil fait partie des obligations de l'association qui place un animal en famille d'accueil (L214-6-6, 1°).

Combien d'animaux une famille d'accueil peut-elle accueillir ?

Au maximum neuf chiens et chats de plus de quatre mois en même temps dans un domicile, animaux personnels compris. Au-delà, ce sont les règles des refuges qui s'appliquent (arrêté du 19 juin 2025, art. 28, V).

Un logiciel suffit-il pour être en règle ?

Non. Un outil aide à tenir le registre et à faire signer les contrats, mais il ne garantit pas la conformité. Les déclarations à l'I-CAD, le règlement sanitaire et le contenu des contrats restent sous la responsabilité de l'association.